La nouvelle loi sur le démarchage téléphonique, déjà adoptée par les sénateurs, est en ce moment examinée par les députés. Elle pourrait chambouler la pratique en France. Le texte touche notamment à l'épineux dossier du consentement.
Le Sénat n'a pas fait dans la dentelle en adoptant à l'unanimité une proposition de loi visant à encadrer drastiquement le démarchage téléphonique. C'était en novembre dernier. Depuis ce lundi 27 janvier, c'est au tour de l'Assemblée nationale de se pencher sur ce texte qui promet de chambouler les pratiques des entreprises de démarchage, peut-être dès l'an prochain.
Entre consentement obligatoire et restrictions d'horaires, les changements s'annoncent majeurs pour un secteur qui cristallise, et le mot est faible, l'exaspération des Français.
Le démarchage téléphonique va être plus encadré que jamais
Le texte, portés par les sénateurs Pierre-Jean Verzelen et Olivia Richard, prévoit un changement radical dans l'approche du démarchage téléphonique. Car oui, fini le système actuel où les consommateurs doivent s'opposer après coup aux appels toujours très dérangeants reçus.
Une fois le texte définitivement adopté, les entreprises devront obtenir un consentement explicite avant tout démarchage, insistons sur le « avant ». La mesure s'accompagne d'une interdiction formelle de conditionner la vente d'un produit ou service à l'acceptation du démarchage.
La loi s'attaque également aux créneaux horaires autorisés pour le démarchage. Si aujourd'hui, les appels sont permis de 10h à 13h puis de 14h à 20h en semaine, l'amplitude maximale sera réduite à 7 heures quotidiennes, contre 9 actuellement. De quoi offrir plus de tranquillité aux consommateurs, tout en maintenant une activité commerciale raisonnable.
Délai de réflexion, nombre d'appels passés… un vrai durcissement des règles
La protection renforcée du consommateur, c'est un petit peu le maître-mot de cette réforme du démarchage téléphonique. Elle prévoit en effet d'instaurer un délai de réflexion obligatoire de 24 heures, avant toute acceptation d'offre.
Les démarcheurs verront également leur quota d'appels limité à deux tentatives sur 60 jours, contre quatre appels mensuels actuellement pour 30 jours. Et les numéros fixes rejoindront automatiquement la liste rouge, à l'instar des mobiles.
Le démarchage téléphonique ne sera donc pas complètement interdit, mais il sera plus régulé et encadré que jamais. Si certains commerciaux dépasseront encore les limites, ils joueront davantage avec le feu et prendre plus de risques vis-à-vis de la loi. Pour rappel, à ce jour, un professionnel qui ne respecte pas la loi risque « jusqu'à 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales », rappelle l'État.
22 janvier 2025 à 11h59
