Sur le principe, chaque consommateur peut désormais se défaire gratuitement et sans obligation d'achat de ses petits équipements usagés. Le texte précise qu'il s'agit là d'objets de très petite dimension (inférieures à 25 cm). Le magasin en question doit cependant disposer d'une surface supérieure à 400 m² dédiée à la vente d'équipements électriques et électroniques, toutes les enseignes n'entreront donc pas dans ce cadre.
Le texte précise également que lorsqu'il vend (même en ligne) un équipement ménager électrique ou électronique, un distributeur doit reprendre gratuitement le même bien. De même, le consommateur doit être informé quant aux conditions de reprise qui se présentent à lui.
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