L’Europe prépare la création d’une cour de justice pour le brevet unitaire

Afin d'établir un cadre complet régissant le fonctionnement d'un système de brevet commun à l'ensemble de l'Europe, une cour spécialisée dans ce domaine devrait être créée. La Commission européenne indique travailler dans cette direction.

L'Europe réfléchit au moyen d'installer le régime du brevet unitaire. Dans ce cadre, la Commission européenne précise avoir déposé une proposition visant à instaurer une cour spécialisée dans les litiges relatifs aux brevets dans les Etats-membres. La Cour du brevet unitaire devrait, en principe, remplacer les juridictions nationales en cas de conflit entre inventeurs et détenteurs de brevets.

Pour rappel, en décembre 2012 le Parlement européen a voté en faveur du brevet unitaire. L'idée est de simplifier et uniformiser la procédure d'enregistrement d'un brevet en Europe. Un processus unique est donc proposé afin, en principe, de réduire les démarches et les frais inhérents à ce type d'enregistrement.

La nouvelle juridiction sera donc compétente pour trancher les litiges à venir concernant le brevet unitaire mais également les conflits « classiques » portant sur la propriété intellectuelle. Un tribunal de première instance, une cour d'appel (siégeant au Luxembourg) et un greffe seront mis sur pied. Des divisions locales et régionales dans les Etats membres seront également créées.

L'accord proposé doit encore être ratifié par les Etats avant que cette juridiction ne prenne effet. A ce jour, seule l'Autriche a validé le processus de règlement des litiges.