Cette dernière s'attache donc à défendre les intérêts des artistes-interprètes. Dans cette logique, la Spedidam conteste 6 décisions rendues par la Cour d'Appel de Paris en date du 7 mars. Ces jugements rejettent « toutes les demandes de la Spedidam aux fins d'obtenir des rémunérations pour les artistes interprètes qu'elle représente auprès des principales plateformes de téléchargement commercial (iTunes, Fnac Music, Virgin Mega...) », précise l'organisme dans un communiqué.
Il ajoute qu'à ce jour, la justice considère que lorsqu'un artiste accorde un droit d'exploitation de ses œuvres, ce contrat couvre l'ensemble des publications qu'elles soient sur supports physiques ou numériques. Pour la Spedidam, cette absence de contrepartie financière dédiée spécifiquement aux plateformes légales de téléchargement constitue véritablement un « déni du droit européen et international ».
C'est pourquoi, elle indique qu'elle portera l'affaire devant la Cour de cassation et qu'elle saisira également les autorités européennes compétentes sur le motif du « non-respect répété par la France de ses engagements internationaux ». Par contre, elle ne précise pas la date à laquelle elle compte déposer ses recours.
