Loi numérique : La Ligue Odebi réagit au rapport Sido-Hérisson

La Ligue ODEBI réagit au rapport Sido-Hérisson remis début mars à la Commission des affaires économiques du Sénat pour préparer le réexamen du projet de loi « pour la confiance dans l'économie numérique » (LEN).

Outre la transposition en droit français des directives européennes, le projet initié par Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie, a pour objectifs « de donner une nouvelle impulsion au commerce électronique et de sécuriser les transactions en ligne. »

Le texte reste vivement critiqué par différentes organisations, dont la Ligue des associations haut-débit (www.odebi.org), en particulier l'article concernant le filtrage des contenus web par les prestataires techniques.

Après avoir pris connaissance du rapport parlementaire, la Ligue a fait part à Nicole FONTAINE et aux parlementaires « de son grand étonnement quant au positionnement explicite adopté par la Commission des affaires économiques sur le rôle qui serait dévolu aux hébergeurs. »

Les rapporteurs affirment dans ce rapport que « l'hébergeur reste, en tout état de cause, tenu d'évaluer le caractère illicite avant de décider du retrait ou du maintien du contenu dénoncé. »

La Ligue Odebi estime qu'à travers cette affirmation : « il n'aura jamais été aussi clairement demandé que l'intermédiaire se substitue à l'autorité judiciaire, juge, et censure les contenus publiés sur le Net. »

La Ligue demande donc à Nicole FONTAINE et aux parlementaires de tenir compte de la recommandation publiée le 6 février 2003 par le Forum des droits sur l'Internet à propos du projet LEN et, en particulier, de la responsabilité des fournisseurs d'hébergement (www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-lcen-20030206.htm).

Dans ce texte, le Forum a souligné « que la connaissance effective du caractère illicite d'une information ou d'une activité ne peut être acquise par l'hébergeur que sur saisine d'une autorité judiciaire. »

Le projet LEN sera examiné en seconde lecture au Sénat le 6 avril 2004.