e-communications : La France devant la Cour de justice européenne

Pour ne pas avoir instauré les nouvelles règles sur les e-communications, 6 Etats membres de l'UE, dont la France, ont été cités devant la Cour de justice.

Le 21 avril 2004, Bruxelles a signalé avoir cité six Etats membres de l'UE devant la Cour de justice européenne, « au motif qu'ils n'ont pas institué les nouvelles règles sur les communications électroniques. »

Après neuf mois de retard et deux avertissements, l'Allemagne, la Belgique, la France, la Grèce, le Luxembourg et les Pays-Bas n'ont toujours pas transposé en droit national les nouvelles règles sur la protection de la vie privée applicables aux réseaux et aux communications électroniques.

La Commission européenne a toutefois précisé « que des progrès ont été accomplis » :

Deux autres Etats retardataires, la Finlande et le Portugal, ont commencé à transposer les directives européennes qui s'appliquent notamment à l'envoi en masse d'e-mails commerciaux non sollicités (spam) et à l'usage des témoins de connexion (cookies).

Par ailleurs, les Pays-Bas ont adopté leur nouvelle législation mardi 21 avril, et il est probable que la France finalise « très bientôt » ses mesures nationales, « ce dont il sera tenu compte », a précisé la Commission.

« Le nouveau cadre européen applicable aux communications électroniques constitue une étape essentielle sur la voie menant vers une économie de la connaissance. Mais la réforme risque de rester lettre morte si certains Etats membres n'adoptent pas de nouvelle réglementation à temps », a rappelé Erkki LIIKANEN, commissaire chargé des entreprises et de la société de l'information.

« L'absence de cadre juridique clair nuit à l'investissement et prive les entreprises et les consommateurs des avantages de la réforme, à un moment particulièrement difficile pour le secteur des communications et l'économie en général », a ajouté le commissaire européen.

La décision prise par l'exécutif européen mercredi vise par conséquent « à faire comprendre aux pays concernés qu'ils doivent appuyer sur l'accélérateur, notifier leurs mesures nationales et achever le processus de réforme. »